Certificat d'héritier (Erbschein) : besoin, demande et calcul des frais

Qu'est-ce qu'un certificat d'héritier et quels sont ses effets ?

Au décès d'une personne, son patrimoine passe dans son ensemble aux héritiers (§ 1922 BGB). Les deux enfants sont donc héritiers avant même d'avoir le moindre document en main. Le certificat d'héritier le confirme : le tribunal des successions doit délivrer à l'héritier, sur demande, une attestation de son droit successoral et, s'il n'est appelé qu'à une partie de la succession, de l'importance de sa part (§ 2353 BGB).

Sa portée dans les relations juridiques repose sur quatre éléments :

Pour le cas : Le certificat d'héritier protège surtout les tiers qui s'y fient, par exemple un futur acheteur de la maison. C'est ce qui explique son poids comme preuve.

Quand a-t-on besoin d'un certificat d'héritier ?

Les dispositions analysées ne prévoient aucune obligation générale de demander un certificat d'héritier. Ce qui compte, c'est la preuve que l'instance concernée est en droit d'exiger. Dans le cas des deux enfants, il s'agit du bureau du livre foncier et de la banque.

Livre foncier : la maison

Devant le bureau du livre foncier, la qualité d'héritier ne peut être prouvée que par un certificat d'héritier ou un certificat successoral européen (§ 35 GBO). Toutefois, si la succession repose sur une disposition à cause de mort contenue dans un acte authentique, il suffit de produire cette disposition et le procès-verbal de son ouverture. Une réserve s'applique même alors : si le bureau du livre foncier estime que ces documents ne prouvent pas la succession, il peut exiger un certificat d'héritier ou un certificat successoral européen.

Le BGB distingue le testament public (öffentliches Testament), établi par acte dressé par un notaire (§ 2232 BGB), du testament olographe (eigenhändiges Testament), que le testateur établit par une déclaration écrite et signée de sa main (§ 2247 BGB). Selon l'OLG Schleswig, ordonnance du 8 septembre 2021, 2 Wx 49/21, un testament établi de la main du testateur ne devient un testament public ou un acte authentique ni par le dépôt officiel ni par l'ouverture devant le tribunal des successions.

Le § 35, al. 3 GBO prévoit une exception étroite : pour l'inscription du propriétaire ou du copropriétaire, le bureau du livre foncier peut se contenter d'autres moyens de preuve si le terrain ou la quote-part vaut moins de 3 000 euros et si l'obtention du certificat d'héritier ou du certificat successoral n'est possible qu'au prix d'efforts disproportionnés en frais ou en démarches. Les deux conditions doivent être réunies.

Banque : les comptes

Pour les banques, les normes analysées ici ne contiennent aucune disposition comparable au § 35 GBO. La Cour fédérale de justice a jugé (BGH, arrêt du 5 avril 2016, XI ZR 440/15) que l'héritier peut aussi justifier de son droit successoral en présentant un testament olographe ouvert, si celui-ci établit la succession avec la clarté requise dans les relations juridiques. De simples doutes abstraits n'autorisent pas la banque à exiger un certificat d'héritier. Savoir si un testament donné atteint cette clarté dépend du cas d'espèce. L'arrêt n'a pas tranché ce qu'une banque peut exiger en vertu de ses conditions générales ou du contrat de compte.

Vue d'ensemble : les moyens de preuve dans le cas

Un article distinct sur le droit successoral international traite du certificat successoral européen et des successions présentant un lien avec l'étranger.

Pour le cas : Pour la maison, les deux enfants ont besoin d'un certificat d'héritier ou d'un certificat successoral européen, sauf si l'exception étroite du § 35, al. 3 GBO s'applique, c'est-à-dire une valeur inférieure à 3 000 euros et, en même temps, des efforts disproportionnés. Pour les comptes, ils demandent à la banque si le testament ouvert lui suffit.

Généré par IA : Florian Enders sur la demande et le coût du certificat d'héritier

Comment demander le certificat d'héritier ?

Est territorialement compétent le tribunal dans le ressort duquel la défunte avait sa résidence habituelle au moment de son décès (§ 343 FamFG). Les alinéas suivants règlent les cas sans résidence habituelle en Allemagne. Les affaires successorales font partie des affaires de juridiction gracieuse pour lesquelles les tribunaux cantonaux (Amtsgerichte) sont compétents, sauf si des dispositions légales attribuent la compétence à une autre juridiction (§ 23a GVG).

Les demandes peuvent être présentées au tribunal compétent par écrit ou par déclaration consignée au procès-verbal du greffe, dans la mesure où la représentation par un avocat n'est pas obligatoire. Les demandes dont la présentation devant le greffier (Urkundsbeamter der Geschäftsstelle) est admise peuvent être consignées au procès-verbal du greffe de tout tribunal cantonal ; elles ne prennent toutefois effet qu'à la réception du procès-verbal par le tribunal compétent (§ 25 FamFG). Savoir si ces conditions sont remplies pour la demande de certificat d'héritier n'est pas analysé ici et figure parmi les questions ouvertes à la fin.

1. Remettre le testament

Quiconque détient un testament qui n'a pas été placé en dépôt officiel spécial est tenu de le remettre au tribunal des successions sans délai après avoir eu connaissance du décès du testateur (§ 2259 BGB). Cela vaut pour le testament manuscrit de la mère.

2. Ouverture par le tribunal des successions

Dès qu'il a connaissance du décès, le tribunal doit ouvrir toute disposition à cause de mort qu'il a en dépôt et en dresser procès-verbal (§ 348 FamFG). Il peut fixer une audience à cet effet. Il communique par écrit aux intéressés la partie du contenu qui les concerne, sauf s'ils étaient présents à l'audience.

3. Clarifier l'acceptation ou la renonciation

Celui qui demande le certificat d'héritier doit indiquer qu'il a accepté la succession (§ 352 FamFG). Le § 1943 BGB ne dit pas si la demande elle-même vaut acceptation. Cette disposition règle seulement ceci : celui qui a accepté ou qui laisse expirer le délai de renonciation ne peut plus renoncer ; à l'expiration du délai, la succession est réputée acceptée. Le délai est de six semaines. Il court à compter de la connaissance de la dévolution et du motif de la vocation successorale, et, en cas de testament, pas avant sa communication par le tribunal des successions. Dans certains cas présentant un lien avec l'étranger, il est de six mois (§ 1944 BGB). Celui qui envisage de renoncer le clarifie donc avant la demande. Pour en savoir plus, voir l'article Renoncer à une succession.

4. Déposer la demande avec les indications légales

Lorsqu'il y a plusieurs héritiers, un certificat d'héritier commun doit être délivré sur demande, et chacun des deux enfants peut présenter la demande (§ 352a FamFG). La demande indique les héritiers et leurs parts. Les parts n'ont pas à être indiquées si tous les demandeurs renoncent à leur mention dans le certificat. Si un seul enfant présente la demande, celle-ci doit indiquer que l'autre enfant a accepté la succession.

Comme le droit successoral des enfants repose sur le testament, le § 352, al. 2 FamFG exige que la demande comporte :

• la désignation du testament sur lequel repose le droit successoral,
• l'indication de l'existence éventuelle d'autres dispositions à cause de mort et lesquelles,
• la date du décès ainsi que la dernière résidence habituelle et la nationalité de la mère,
• l'indication qu'un litige sur le droit successoral est pendant ou non,
• l'indication que la succession a été acceptée, et l'importance de la part successorale,
• si une personne qui exclurait le demandeur de la succession ou réduirait sa part a disparu, la manière dont elle a disparu.

5. Produire les justificatifs et faire la déclaration tenant lieu de serment

Le demandeur prouve certaines indications, dont la date du décès, par des actes authentiques, et il produit l'acte sur lequel repose son droit successoral, ici le testament. Si les actes ne peuvent pas être obtenus ou seulement avec des difficultés disproportionnées, il suffit d'indiquer d'autres moyens de preuve. Pour prouver les autres indications, le demandeur déclare, devant le tribunal ou devant un notaire, en lieu et place de serment, qu'il n'a connaissance d'aucun élément contraire à l'exactitude de ses indications. Le tribunal des successions peut dispenser de cette déclaration s'il ne la juge pas nécessaire. Pour le certificat d'héritier commun, tous les héritiers font en principe la déclaration, à moins que le tribunal ne juge suffisante celle d'un ou de plusieurs d'entre eux.

6. Décision du tribunal

Le certificat d'héritier n'est délivré que si le tribunal des successions estime établis les faits nécessaires au fondement de la demande (§ 352e FamFG). Il statue par décision (Beschluss), qui prend effet dès son prononcé et n'a pas à être notifiée. Si la décision est contraire à la volonté déclarée d'un intéressé, elle est communiquée aux intéressés ; le tribunal suspend alors son effet immédiat et diffère la délivrance du certificat jusqu'à ce que la décision soit passée en force de chose jugée. Si le certificat a déjà été délivré, le recours contre la décision n'est plus recevable que dans la mesure où il tend au retrait du certificat.

Biens à l'étranger : Si la succession comprend aussi des biens situés à l'étranger, la demande peut être limitée aux biens situés en Allemagne (§ 352c FamFG). Est également réputé situé en Allemagne un bien pour lequel une autorité allemande tient un livre ou un registre destiné à l'inscription du titulaire, ainsi qu'une créance pour laquelle un tribunal allemand est compétent pour connaître de l'action. Dans le cas des deux enfants, cela ne joue aucun rôle.

Durée : Les dispositions analysées ne fixent aucun délai pour la décision. Il n'est donc pas possible de donner ici une indication fiable sur la durée de la procédure.

Pour le cas : Les enfants remettent le testament, clarifient avant la demande si tous deux veulent accepter, puis demandent, ensemble ou séparément, un certificat d'héritier commun.

Combien coûte un certificat d'héritier ?

Les frais dépendent de la valeur de l'affaire (Geschäftswert). Pour la procédure de réception de la déclaration tenant lieu de serment et pour la procédure de délivrance du certificat d'héritier, la valeur de l'affaire est à chaque fois la valeur de la succession au moment de son ouverture ; les dettes provenant du défunt sont déduites (§ 40 GNotKG). La valeur de l'affaire détermine le montant du frais selon le tableau A ou le tableau B (§ 34 GNotKG) ; ce frais augmente par paliers avec la valeur. Le tableau et le taux applicables à chaque procédure sont fixés par le barème des frais (Kostenverzeichnis, annexe 1 du GNotKG). Celui-ci n'a pas pu être analysé pour cet article, d'où le schéma ci-dessous, sans montant en euros.

Le schéma de calcul

Exemple avec hypothèses exposées

Les valeurs suivantes sont librement choisies et servent uniquement d'illustration. La manière de retenir la valeur de certains biens, par exemple de la maison, pour la valeur de l'affaire n'est pas analysée ici.

Le texte analysé ici ne dit pas si, outre les dettes de la mère, d'autres postes comme les frais d'obsèques doivent être déduits ; l'exemple ne contient donc pas de tels postes. Si vous soupçonnez des dettes dans la succession, l'article Succession et dettes traite de la responsabilité de l'héritier.

Écarts par rapport au cas de base

• Droit successoral d'un seul enfant : Si la procédure ne porte que sur le droit successoral d'un cohéritier, la valeur de l'affaire se détermine d'après sa part. Il en va de même lorsqu'un autre cohéritier se joint à une déclaration tenant lieu de serment déjà authentifiée (§ 40, al. 2 GNotKG).
• Certificat d'héritier limité : Si les effets d'un certificat d'héritier ne s'étendent qu'à une partie de la succession, les biens non couverts ne sont pas pris en compte et les dettes de la succession ne sont pas déduites. Si le débiteur des frais rend vraisemblable que la valeur de l'affaire selon l'alinéa 1 est inférieure, c'est celle-ci qui s'applique (§ 40, al. 3 GNotKG).

Les frais sont-ils déductibles des droits de succession allemands ?

Sont déductibles de l'acquisition, au titre des dettes de la succession, notamment les frais que l'acquéreur supporte en lien direct avec le règlement, l'organisation ou le partage de la succession ou avec l'obtention de l'acquisition, dans la mesure où le § 10, al. 6 à 9 ErbStG n'en dispose pas autrement (§ 10, al. 5, n° 3 ErbStG). Pour ces frais, conjointement avec les frais d'obsèques, d'un monument funéraire convenable et de l'entretien habituel de la tombe, un montant global de 15 000 euros est déduit sans justificatif. Les frais d'administration de la succession ne sont pas déductibles. Savoir si les frais du certificat d'héritier relèvent de cette disposition dans le cas concret et quels en sont les effets fiscaux n'est pas analysé ici ; aucune économie d'impôt n'est promise.

Pour le cas : Les enfants dressent une liste des biens de la succession au jour du décès et en déduisent les dettes de la mère. Avec cette valeur de l'affaire, le tribunal des successions ou le notaire peut calculer les frais selon le barème des frais.

Testament notarié : une précaution pour ses propres héritiers

Le testateur qui souhaite faciliter à ses héritiers la preuve devant le bureau du livre foncier trouve un point d'appui dans la loi : un testament public est établi par acte dressé par un notaire, et, pour une disposition contenue dans un acte authentique, la disposition et le procès-verbal d'ouverture suffisent devant le bureau du livre foncier (§ 35, al. 1, phrase 2 GBO). La réserve demeure : si le bureau du livre foncier estime que ces documents ne prouvent pas la succession, il peut exiger un certificat d'héritier ou un certificat successoral européen.

Seule une comparaison permet de dire si cette voie est économiquement avantageuse, et ses montants restent ouverts ici :

Sans les taux des frais, aucune économie ne peut en être déduite. La forme de testament adaptée à votre situation ne dépend pas uniquement des frais et relève du conseil. L'article Testament chez le notaire décrit le déroulement chez le notaire.

À retenir : Celui qui transmet un bien immobilier connaît désormais la différence légale entre les deux formes de testament pour le livre foncier et peut comparer concrètement avec le notaire les frais des deux voies.

Questions fréquentes

Avons-nous besoin d'un certificat d'héritier malgré le testament manuscrit ?

Pour la maison, oui, sauf dans l'exception étroite d'une valeur inférieure à 3 000 euros avec, en même temps, des efforts disproportionnés : le bureau du livre foncier exige un certificat d'héritier ou un certificat successoral européen, car un testament olographe n'est pas un acte authentique. Pour les comptes, le testament ouvert peut suffire selon le BGH s'il établit clairement la succession.

Un enfant peut-il demander seul le certificat d'héritier ?

Oui. Chaque héritier peut demander le certificat d'héritier commun. La demande doit alors indiquer que l'autre enfant a accepté la succession. Tous les héritiers font en principe la déclaration tenant lieu de serment, à moins que le tribunal ne juge suffisante celle d'un ou de plusieurs d'entre eux ou n'en dispense entièrement.

Où déposer la demande ?

Auprès du tribunal des successions du lieu de résidence habituelle de la mère au moment de son décès. Le § 25 FamFG permet de le faire par écrit ou par déclaration au procès-verbal du greffe, dans la mesure où la représentation par un avocat n'est pas obligatoire ; devant tout tribunal cantonal seulement pour les demandes dont la présentation devant le greffier est admise, avec effet uniquement à la réception par le tribunal compétent. Savoir si cela vaut pour la demande de certificat d'héritier reste ouvert ici. La déclaration tenant lieu de serment se fait devant le tribunal ou devant un notaire.

Les dettes sont-elles déduites de la valeur de la succession ?

Pour la valeur de l'affaire, les dettes provenant du défunt sont déduites, dans le cas présent par exemple le prêt de la mère. Pour le certificat d'héritier limité à certains biens, les dettes de la succession ne sont pas déduites, sauf si le débiteur des frais rend vraisemblable une valeur inférieure selon l'alinéa 1.

Que se passe-t-il si le certificat d'héritier est inexact ?

S'il apparaît que le certificat délivré est inexact, le tribunal des successions le retire ; le retrait le prive d'effet. Celui qui acquiert de bonne foi auprès de l'héritier désigné dans le certificat est protégé dans le cadre de la foi publique, mais pas s'il connaît l'inexactitude ou s'il sait que le tribunal en a exigé la restitution.

Combien de temps dure la procédure ?

Les dispositions analysées ne fixent aucun délai. Cet article ne peut donc pas donner d'indication fiable sur la durée ; renseignez-vous auprès du tribunal des successions compétent.

Sources, hypothèses et questions ouvertes

• Sources : §§ 1922, 1943, 1944, 2232, 2247, 2259, 2353, 2361, 2365, 2366 et 2367 BGB ; §§ 25, 343, 348, 352, 352a, 352c et 352e FamFG ; § 23a GVG ; § 35 GBO ; §§ 34 et 40 GNotKG ; § 10 ErbStG. Versions officielles sur gesetze-im-internet.de, consultées entre le 14 octobre 2026 et le 17 octobre 2026.
• Jurisprudence : BGH, arrêt du 5 avril 2016, XI ZR 440/15, sur la preuve à l'égard des banques ; OLG Schleswig, ordonnance du 8 septembre 2021, 2 Wx 49/21, sur le testament olographe dans la procédure du livre foncier. Aucune autre jurisprudence n'est analysée.
• Hypothèses du cas : résidence habituelle de la mère en Allemagne, droit allemand, un seul testament manuscrit valable instituant les deux enfants héritiers à parts égales, pas de biens à l'étranger. Les montants de l'exemple de frais sont librement choisis.
• Non analysé et donc ouvert :
  • les taux du barème des frais (annexe 1 du GNotKG) pour la délivrance, la déclaration tenant lieu de serment et l'ouverture, ainsi que le rattachement au tableau A ou B ; d'où l'absence de montant en euros,
  • la manière de retenir la valeur de certains biens, par exemple de la maison, pour la valeur de l'affaire, et la prise en compte éventuelle de postes comme les frais d'obsèques,
  • qui est débiteur des frais de justice et de notaire, ainsi que les débours et la taxe sur le chiffre d'affaires,
  • si la demande de certificat d'héritier vaut elle-même acceptation de la succession,
  • si les conditions du § 25 FamFG sont remplies pour la demande de certificat d'héritier, c'est-à-dire l'absence de représentation obligatoire par un avocat et l'admission de la présentation devant le greffier,
  • si la demande peut être déposée par l'intermédiaire d'un notaire ; le texte analysé ne mentionne le notaire que pour la déclaration tenant lieu de serment,
  • si un certificat d'héritier peut être délivré avant l'ouverture du testament,
  • ce que les banques peuvent exiger comme preuve en vertu de leurs conditions générales ou du contrat de compte, et ce que peuvent exiger les assurances et d'autres instances,
  • la durée de la procédure,
  • si les frais du certificat d'héritier relèvent du § 10, al. 5, n° 3 ErbStG, comment le montant forfaitaire s'applique en cas de pluralité d'acquéreurs, et la règle d'application du § 37 ErbStG pour les successions plus anciennes,
  • le droit applicable et le certificat successoral européen en cas de lien avec l'étranger, les instructions administratives et la doctrine.
• Limite du conseil : Cet article reproduit de manière générale le texte de la loi et les décisions citées. Il ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal individuel et ne promet aucune conséquence ni aucun montant de frais déterminé.

Si vous souhaitez situer votre cas

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