Héritage provenant des États-Unis et domicile en Allemagne : comment préparer votre conseil fiscal

Commencez par préciser de quel accompagnement vous avez besoin

Le traitement d'une succession aux États-Unis et votre fiscalité successorale allemande sont deux sujets distincts. Du côté américain, un executor peut, par exemple, intervenir dans l'administration de la succession et dans une déclaration d'estate tax requise sur place. L'IRS distingue notamment la nationalité et le domicile de la personne décédée, au sens de l'estate tax et au jour du décès. Votre propre domicile en Allemagne ne permet donc pas de déterminer quel formulaire américain convient à la succession. FAQ de l'IRS sur l'estate tax

Pour le conseil fiscal allemand, le point de départ est ce que vous recevez du fait du décès et les liens personnels à prendre en compte. La question de savoir qui a vocation à hériter ou si un testament est reconnu relève, en parallèle, de l'examen juridique de la succession. Notez donc les personnes déjà impliquées et le rôle de chacune. Une déclaration fiscale américaine existante, un courrier bancaire et un document relatif aux droits dans la succession ne répondent pas aux mêmes questions.

Si les responsabilités ne sont pas encore claires, notez-le aussi. Vous n'avez pas besoin d'avoir tout résolu avant le premier entretien.

Présentez les personnes séparément des biens

La formule « un héritage aux États-Unis » donne un premier repère, mais laisse de nombreuses informations ouvertes. Une brève présentation est utile : où la personne décédée vivait-elle en dernier lieu ? Où vivez-vous ? Quelles étaient ses nationalités, et quelles sont les vôtres ? Y avait-il d'autres domiciles ou des séjours prolongés ailleurs ? Ajoutez la date du décès, votre lien avec la personne décédée et le moment où vous avez appris ce que vous alliez recevoir.

Reprenez les informations disponibles sans chercher à les qualifier juridiquement vous-même. Une adresse américaine figurant dans un document n'est pas une appréciation du domicile au sens de l'estate tax que vous devez établir seul. De même, le domicile et le séjour habituel en Allemagne sont d'abord à décrire comme des faits, puis à faire examiner. Les informations concernant les deux personnes sont importantes pour apprécier les différents rattachements fiscaux. § 2 ErbStG, FAQ de l'IRS sur l'estate tax

Vient ensuite l'aperçu du patrimoine. La succession comprend-elle une maison, un compte bancaire, un portefeuille de titres ou une participation dans une entreprise ? Si les documents utilisent des termes comme trust ou beneficiary, notez-les avec le document correspondant. L'objectif est de permettre au conseil d'identifier les catégories de biens et les dispositions réellement présentes. Une traduction trop rapide vers une notion juridique allemande peut masquer des différences importantes.

Florian Enders sur la préparation fiscale allemande d'une succession provenant des États-Unis

Rassemblez les documents disponibles sans attendre le dossier complet

Pour un premier échange, un aperçu des pièces déjà en votre possession suffit. Il peut s'agir de l'acte de décès, d'un testament, de documents relatifs à un trust ou de courriers des personnes qui traitent la succession. Pour les biens immobiliers, les titres ou les participations, les évaluations et rapports d'expertise disponibles sont utiles. L'IRS mentionne aussi ces catégories de documents pour le cas particulier de la déclaration concernant une personne décédée qui n'avait pas la nationalité américaine et dont le domicile au sens de l'estate tax n'était pas aux États-Unis. Cela ne constitue pas une liste identique de pièces obligatoires pour chaque héritier vivant en Allemagne. Documents de déclaration d'estate tax selon l'IRS

Une organisation simple peut aider : qui a fourni chaque document, à quoi se rapporte-t-il et quelle question reste ouverte ? Un état de la succession doit aussi permettre de distinguer un montant portant sur l'ensemble du patrimoine successoral d'un montant correspondant à ce que vous recevez personnellement. Pour la notification allemande de l'acquisition, la loi prévoit notamment des informations sur les biens reçus et leur valeur, le fondement juridique, le lien personnel et les transmissions antérieures. § 30, alinéa 4, ErbStG

Ne commandez pas une traduction systématique de tout le dossier pour le seul premier entretien. Discutez d'abord des pièces nécessaires et de la forme dans laquelle les fournir. Les documents originaux sensibles doivent être transmis uniquement par un moyen convenu à cet effet, et non par un formulaire de contact public.

Gardez à l'esprit la notification allemande

En présence d'une succession à l'étranger, la notification allemande de l'acquisition est un point à examiner rapidement. Pour une acquisition soumise à l'impôt sur les successions, le § 30 ErbStG prévoit en principe une notification écrite dans les trois mois suivant la connaissance de l'acquisition. L'exception concernant certaines dispositions à cause de mort ouvertes par un tribunal allemand, un notaire allemand ou un consul allemand ne s'applique expressément pas si l'acquisition comprend des biens à l'étranger. L'intervention d'un notary public américain ne fonde pas non plus cette dispense allemande de notification. Ne supposez donc pas que le traitement de la succession américaine règle automatiquement votre notification en Allemagne. § 30 ErbStG

Notez quand vous avez appris ce que vous alliez recevoir et si quelqu'un a déjà écrit au Finanzamt, l'administration fiscale allemande. Si c'est le cas, conservez une copie de l'échange et de toute réponse reçue. En cas de doute, soulevez ce point précis sans attendre. La notification et une déclaration complète d'impôt sur les successions sont deux étapes distinctes. La nécessité d'une déclaration et ses modalités font l'objet d'un examen séparé. § 30 ErbStG, § 31 ErbStG

Conservez ensemble les documents fiscaux américains et les justificatifs de paiement

L'IRS mentionne l'Allemagne dans sa liste des conventions américaines comportant des dispositions relatives à l'estate tax et à la gift tax (« Estate & Gift »). L'existence d'une convention ne détermine toutefois pas, à elle seule, l'allègement applicable à votre situation. Les déclarations fiscales américaines, courriers de l'IRS et justificatifs de paiement disponibles sont donc importants pour préparer l'examen. Il faut aussi pouvoir identifier la personne ou la succession qui a supporté l'impôt, ainsi que les biens auxquels il se rapporte. Conventions relatives aux successions et donations, IRS

Il faut d'abord déterminer quelles dispositions conventionnelles s'appliquent à votre situation. Sauf si les dispositions d'une convention tendant à éviter la double imposition sont applicables, le § 21, alinéa 1, ErbStG prévoit une imputation sur demande, sous réserve de ses conditions. Lorsqu'une convention prévoit une imputation, le § 21, alinéa 4, renvoie à l'application correspondante des alinéas 1 à 3. Un impôt n'est pas automatiquement imputé en totalité sur l'impôt allemand au seul motif qu'il a « déjà été payé aux États-Unis ». Pour cet examen, la loi prévoit notamment des justificatifs concernant la valeur des biens à l'étranger, l'impôt établi et son paiement. § 21 ErbStG

Si ces pièces ne sont pas encore disponibles, indiquez ce qui manque et la personne à contacter. Un versement qui vous est destiné, un décompte de succession et un courrier de l'IRS doivent rester identifiables comme des justificatifs distincts.

Venez avec une question concrète

Un besoin précis constitue le meilleur point de départ. Vous souhaitez peut-être savoir si la notification déjà adressée à l'administration allemande est suffisante. Plusieurs catégories de biens sont peut-être concernées, ou vous ne parvenez pas à relier le décompte américain à votre propre acquisition. Il se peut aussi qu'un conseil américain intervienne déjà, mais que personne ne traite encore la fiscalité allemande.

Formulez votre question principale en une ou deux phrases. Ajoutez les pays concernés, la nature et l'ordre de grandeur des biens à recevoir, ainsi que les interlocuteurs déjà impliqués. Cet ordre de grandeur aide à situer votre demande ; il ne remplace ni une évaluation ni un calcul fiscal. Vous n'avez besoin ni d'un tableau fiscal déjà rempli ni d'un montant d'exonération américaine calculé par vos soins.

Florian Enders intervient sur les questions fiscales allemandes liées aux successions internationales, en allemand, anglais et français. La page conseil fiscal allemand pour une succession internationale présente le périmètre de l'offre et ses limites. Pouvoir échanger dans ces trois langues ne signifie pas que la traduction intégrale de votre dossier successoral est comprise.

Un premier entretien gratuit de 15 minutes permet de présenter votre situation et de voir si une collaboration est adaptée. Cet entretien ne comprend pas une analyse fiscale complète, une déclaration fiscale américaine ou une représentation dans une procédure successorale étrangère. Le périmètre et les honoraires des prestations complémentaires font l'objet d'un accord distinct.

Questions fréquentes sur la préparation

Dois-je payer un impôt en Allemagne sur un héritage provenant des États-Unis ?

Si vous avez un domicile ou un séjour habituel en Allemagne au moment où l'impôt prend naissance, l'assujettissement illimité à l'impôt allemand couvre en principe l'ensemble de votre acquisition patrimoniale (Vermögensanfall), y compris les biens américains. La question de savoir si vous devez effectivement payer un impôt dépend du calcul individuel et de l'examen des allègements applicables. Préparez donc les informations personnelles concernant les deux personnes, ainsi que la nature et la valeur de ce que vous recevez vous-même. § 2 ErbStG, § 21 ErbStG

Comme héritier vivant en Allemagne, dois-je déposer moi-même le formulaire 706-NA ?

Votre seul domicile en Allemagne ne permet pas de le déduire. Le formulaire 706-NA concerne certaines successions de personnes qui, au décès, n'avaient ni la nationalité américaine ni leur domicile aux États-Unis au sens de l'estate tax. La définition large de l'executor dans les instructions de l'IRS est importante : en l'absence d'un executor désigné aux États-Unis, habilité à exercer sa fonction et effectivement en activité, elle inclut aussi les personnes qui ont la possession effective d'un bien quelconque du défunt ou auxquelles cette possession est juridiquement attribuée (« constructive possession »). Ne vous fiez donc pas au seul fait de ne pas avoir été formellement nommé pour administrer la succession. Clarifiez avec l'interlocuteur américain compétent quelle déclaration et quel rôle concernent votre situation. Instructions de l'IRS pour le formulaire 706-NA : « Executor » et « Who Must File »

Faut-il attendre de disposer de toutes les pièces américaines ?

N'attendez pas la fin du règlement de la succession américaine pour clarifier l'obligation de notification en Allemagne. Le § 30 ErbStG rattache le délai à la connaissance de l'acquisition. Préparez les informations disponibles et signalez clairement les documents manquants, afin de pouvoir clarifier les prochaines démarches en temps utile. § 30 ErbStG

Où trouver les taux et abattements allemands généraux ?

Le tableau de l'impôt allemand sur les successions constitue le point d'entrée existant pour les consulter. Cet article le complète par la préparation d'une situation États-Unis-Allemagne. Le guide du règlement européen sur les successions traite d'un autre sujet ; il n'est pas un guide des procédures successorales américaines. Aucun de ces textes ne remplace l'examen de votre situation transfrontalière particulière.